SOMMAIRE :
Modifier une adresse : accéder au formulaire
L’INPI s’est donc vu confier la tâche de centraliser les éléments administratifs de création, modification ou cessation d’entreprise, dépôt des comptes annuels ou d’actes. On peut également y suivre l’état d’avancement des formalités en cours. L'INPI est dès lors devenu le guichet unique des formalités d'entreprise.
ÉTAPE N°1 : l’ouverture d’un compte INPI, étape que j'ai pu éviter puisque j'en possédais déjà un, l’authentification a donc été automatique. 
Pour changer le moindre changement de situation de votre structure, votre adresse ou vos informations personnelles, aller dans la colonne « entreprises » et cliquer sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».
Contre toute attente, cela vous renvoie sur une nouvelle page où l’on peut créer une entreprise, la modifier, la fermer ou déposer les comptes annuels. Pour chacune de ces options, vous accédez aux « brouillons » de vos démarches tant qu’elles ne sont pas validées, c’est-à-dire signées électroniquement. 
Dans le cas qui nous intéresse, il vous suffira de saisir votre numéro SIREN et le nom s’affichera automatiquement dans un cadre, juste en dessous. C’est sur ce cadre qu’il faut maintenant cliquer.
Encore une fois, sur la nouvelle page qui s’affiche, vous devrez cliquer sur « modification » et vous allez pouvoir enfin démarrer votre formalité. Démarche de modification sur le guichet unique des formalités d'entreprise INPI
Vous voilà arrivé sur la première page des sept que compte le formulaire concernant votre entreprise. Pour en changer un seul élément (en ce qui me concerne, l’adresse postale), vous devrez donc compléter ou corriger les pages :
Chaque étape est obligatoire et doit être ressaisie si vous retournez en arrière. Ainsi, j’ai eu beau remplir les cases obligatoires « pays de naissance » ou « nationalité » à plusieurs reprises, elles disparaissent systématiquement. Le portail considère que chaque nouvelle connexion est une nouvelle demande de brouillon. D’où l’importance, peut-être, de donner un nom au brouillon ? Il faut lire ATTENTIVEMENT chaque page et en comprendre parfois certains termes administratifs. Par exemple : l’insaisissabilité. La lecture et la saisie de toutes ces pages, sans compter la recherche du bon endroit pour mettre la nouvelle adresse, m’ont demandé plusieurs heures. J’ai presque honte de le dire, sachant que le numérique, c’est ma spécialité ! La signature : un parcours du combattant !
Le guichet unique des formalités d'entreprise doit s’assurer de la régularité des activités sur le site et surtout, que les demandes soient attestées officiellement
Mais j’étais loin d’imaginer qu’à ce stade, la démarche est loin d’être terminée… Il faut maintenant apposer une signature électronique, mais une signature sécurisée avec un certificat électronique qualifié (règlement eIDAs n- 910/2014 du 23/07/2014). Pour cela, téléchargez le document puis trouvez le moyen de signer électroniquement. J’ai essayé « Docusign » sans succès, et j’ai appris plus tard qu’il avait été supprimé des listes des organismes qualifiés. J’ai tenté avec « Yousign », toujours sans succès, alors qu’il figure sur la même liste. Alors, comment choisir le système de signature électronique sécurisée ? Officiellement, il est indiqué que le déclarant peut signer avec l’organisme de certification de son choix. En vérité, il faut sélectionner un organisme validé par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Cet organisme tient une liste nationale des « organismes de confiance » auxquels on peut se référer. Voici la liste en question en format PDF. Vous constaterez à quel point elle est claire, lisible et facile d’accès pour les personnes qui n’ont pas l’habitude des documents administratifs (je plaisante). 
Plus lisible, on peut opter pour un « outil » proposé par la Commission européenne, outil permettant de « parcourir les listes » : https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/home
Une fois sur cette page, on clique sur le drapeau français et des noms d’organismes apparaissent. On ne sait pas ce qu’il faut en faire, ou comment les utiliser, mais ils existent. 
À ce stade, j’ai lu les différents modes d’emploi, regardé les vidéos d’assistance, parlé au robot d’aide, téléphoné à un humain également. Ce dernier m’a envoyé un mode d’emploi que j’avais déjà lu…
Un message indique qu’on pouvait se connecter via France Connect. Je n’ai pas vu le « + ». France Connect Plus, c’est le système qui permet de nous suivre avec l’Identité Numérique. Je ne l’ai découvert que 4 mois après ma demande de changement d’adresse ! L’Identité Numérique : le système centralisé pour signer en ligne
Bien sûr, cela ne sert pas qu'à signer. L'Identité Numérique permet de vous connecter via votre téléphone portable à tous les sites d'administration possibles :
Mais pourquoi vous parlé-je de l'identité numérique, me questionneriez-vous... ?
Eh bien, étant donné le parcours alambiqué et extrêmement chronophage que je vous ai décrit plus haut, j’ai laissé ma demande en suspens, lasse. Dans ce cas, vous recevez régulièrement des rappels par mail de la part de l’INPI. J’ai alors retenté ma chance, toujours sans grand succès. Puis j’ai reçu mon avis de cotisation foncière des entreprises, à payer en décembre. Comme elle varie en fonction de votre ville, voire peut-être d’un changement d’adresse dans une même ville (ce qui est mon cas), je me suis dit : « M…. ! Les impôts ne sont toujours pas au courant que j’ai déménagé ! ». Énième coup de téléphone à l’INPI. Là, je suis tombée sur une personne très patiente qui a pris le temps de faire pas à pas le chemin avec moi. C’est donc grâce à 3è ou 4è appel téléphonique que j’ai appris qu’on pouvait cocher une simple case UNIQUEMENT en se connectant via France Connect +. Pas France Connect. Non, non... France Connect PLUS ! Cela m’a pris encore quelques heures pour pouvoir utiliser ce système. Sachez qu'un compte La Poste entreprise est nécessaire. Vous ne pouvez créer votre compte "identité numérique" que depuis votre profil La Poste. Pourquoi ? Pour faciliter, je pense, les aller-retours de signature électronique entre vous et le compte "identité numérique". En effet, tous les éléments ci-après sont envoyés avec l'outil numérique certifié "AR24", pour l'envoi de courriers recommandés numérisés. Ainsi, après avoir téléchargé l'application pour mobile, vous devrez :
Après plusieurs essais infructueux, de désinstallation et réinstallation de l’application « identité numérique », d’un deuxième envoi de ma CNI électronique avec vidéo, de codes de vérification perdus, j’ai enfin pu accéder à France Connect +.
Je suis arrivée sur mon tableau de bord INPI et mon document à signer sans encombre. Et là, miracle : enfin la case à cocher « signer » ! Pour ceux qui ne souhaitent pas utiliser les outils numériques par crainte d’être pistés, c’est peine perdue. Pour ceux qui arriveront à utiliser un système de signature électronique officiel, bravo et/ou bonne chance ! Récapitulatif
Pour changer une ligne des 7 pages de mon formulaire, dans lesquelles j’ai découvert des informations dont j’ignorais totalement l’existence ou l’utilité, il m’a donc fallu un temps très conséquent.
Voici un raccourci qui pourra vous aider à utiliser le guichet unique des formalités d’entreprise :
Notez cependant que la page « tableau de bord » du site est pratique pour le suivi ; vous voyez immédiatement l’avancée de votre démarche. Il y a 5 étapes :
Je n’en suis à ce stade qu’à l’étape 3… Et non, la signature une fois passée, ma demande n’a pas encore été validée ! Motif : « il manque « l’adresse de départ » ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois »… J’avoue que pour un simple déménagement à quelques rues, j’ai juste envie de me cogner la tête contre les murs… Prévoyez d’être patient. Je croise les doigts pour que cette formalité très banale qui s’est transformée en parcours du combattant aboutisse avant que je ne déménage à nouveau ! Voilà, c'était pour vous le test "j'ai voulu modifier quelque chose sur le guichet unique des formalités d'entreprise" !
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AuteurJe suis Laurence Berry-Brisson. |
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