ASSISTANTE DE GESTION ADMINISTRATIVE
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Que dit la loi sur la pratique de la comptabilité ?![]() L'exercice de la comptabilité est régi par l'Ordonnance 45-2138 du 19/9/1945, instituant l'Ordre des Experts Comptables. Il est stipulé que les actes comptables ne peuvent pas être réalisés par quelqu'un d'autre qu'un.... comptable ! Un acte comptable est une imputation ou une codification d'une opération comptable, par exemple :
Tous ces actes sont faits soit par l'entrepreneur lui-même (car recourir à un expert-comptable n'est pas obligatoire), soit par un comptable salarié, soit, si l'entrepreneur n'a pas les moyens de recruter, par un expert-comptable. Mais en aucun cas une assistante administrative indépendante ne peut réaliser ces tâches. Pour vérifier précisément sur quoi porte l'exercice illégal de la comptabilité, puisque c'est de cela dont nous parlons, vous pouvez lire les articles 2 et 20 de l'Ordonnance de 1945. Toutefois, sachez que quatre points réunis sont nécessaires pour être accusé d'exercice illégal de la comptabilité :
Le risque encouru peut-être très élevé : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15000 € d'amende ! Autant vous dire que le jeu n'en vaut pas la chandelle ! Que peut faire une secrétaire indépendante en comptabilité ?
En résumé, c'est très simple. Une assistante indépendante ne peut pas faire de comptabilité en prestation de service pour quelqu'un d'autre, quel que soit son statut. Elle fait ses propres déclarations fiscales, certes, mais a l'interdiction de se faire payer pour les réaliser chez un client. Ce dernier, s'il ne les fait pas lui-même, doit faire appel à un professionnel. Et notre assistante, également.... Il est compréhensible que les experts-comptables protègent la profession car les illégaux sont de plus en plus nombreux, jusque dans le milieu du grand banditisme. Sans aller jusque-là, voici quelques illustrations de ce qui peut vous arriver :
Je vous invite à visiter l'excellente page qui m'a aidé à rédiger cet article : https://rfcomptable.grouperf.com/article/0422/ms/rfcompms0422_5722827.html Ou celle de l'Ordre des Expert-Comptables : https://www.experts-comptables.fr/ Vous l'aurez compris : je ne fais pas de comptabilité.
Et il ne faut pas en faire faire par un non-diplômé. Je peux facturer, faire vos devis ou saisir vos bons de commande. J'ai aussi d'autres compétences à vous proposer. Je vous invite donc à vite venir les découvrir !
5 Commentaires
5/13/2019 01:27:02 pm
La compta, c'est quelque chose ! Tout un univers...flou ! On croit le connaitre...et puis non. C'est une bestiole mouvante :D
Réponse
Bonjour à vous tous,
Réponse
Laurence
1/5/2022 10:31:41 am
Je vous ai répondu en privé. J'espère que vous trouverez votre voie !
Réponse
virginie
3/16/2022 09:45:48 am
Bonjour ,
Réponse
Laurence
3/16/2022 02:59:13 pm
Je vous ai répondu en privé.
Réponse
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AuteurJe suis Laurence Berry-Brisson. |