Comptabilité et secrétariat indépendant : ce qu’il faut savoir

Pourquoi je ne propose pas de services de comptabilité ?
Si vous êtes chef d’entreprise, vous vous demandez peut-être pourquoi les prestations que je propose n’incluent pas de services comptables.

La réponse est simple : je ne suis pas diplômée en comptabilité, et cette activité est strictement encadrée par la loi, avec des risques élevés en cas de pratique non conforme.
​
Explications.

SOMMAIRE :

1. Que dit la loi sur la pratique de la comptabilité ?
2. Quels sont les risques d'un exercice illégal de la comptabilité ?
3. Que peut faire une secrétaire indépendante dans le domaine de la comptabilité ?
4. Pourquoi faire appel à un expert-comptable est essentiel ?
5. Conclusion

Que dit la loi sur la pratique de la comptabilité ?

L’exercice de la comptabilité est régi par l’Ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, qui a instauré l’Ordre des Experts-Comptables. Cette réglementation stipule que seules les personnes dûment qualifiées peuvent effectuer des actes comptables.
 
Un acte comptable inclut notamment :
 

• La tenue de la comptabilité,
• L’établissement des bilans annuels,
• La vérification des comptes.
• Ces tâches peuvent être réalisées :
• Par l’entrepreneur lui-même,
• Par un comptable salarié,
• Par un expert-comptable.

 
👉 Une assistante administrative indépendante n’est pas autorisée à réaliser ces tâches, y compris si vous êtes secrétaire comptable diplômée. En freelance, vous ne pouvez pas proposer de prestations comptables

Contacter Laurence Berry

---

Quels sont les risques d’un exercice illégal de la comptabilité ?

Pour qu’une pratique soit considérée comme illégale, quatre conditions doivent être réunies :
 

1. Réalisation d’actes comptables,
2. De manière habituelle,
3. En son nom propre et sous sa responsabilité,
4. Sans inscription au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables.

 
Ainsi, la saisie des écritures est considérée comme exercice illégal de la comptabilité.
 
Exercice illégal de la profession : 

• L'article 20 de la même ordonnance stipule que l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, ou l'utilisation abusive de ce titre, constitue un délit puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-25 du Code pénal.
• Ainsi, toute personne qui, sans être inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables, réalise de manière habituelle des travaux comptables réservés aux experts-comptables, se rend coupable d'exercice illégal de la profession.

Il faut réunir les points ci-dessous pour qu’on soit attaqué pour exercice illégal de la comptabilité :
 

1. Effectuer des travaux comptables
2. De manière habituelle
3. En son nom propre et sous sa responsabilité
4. Sans être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables.

 
Sanctions encourues :L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
 
En conclusion, vos déclarations sont conformes à la législation française en vigueur concernant les activités comptables et les limites imposées aux assistantes administratives indépendantes. Il est essentiel de respecter ces réglementations pour éviter toute infraction et les sanctions associées.

---

Que peut faire une secrétaire indépendante dans le domaine de la comptabilité ?

Une assistante indépendante peut légalement effectuer des tâches de pré-comptabilité, telles que :
 

• La saisie des devis, bons de commande et factures.
• Les relances.
• Entamer les procédures contentieuses pour le recouvrement.
• Régler les fournisseurs.
• Le suivi des notes de frais.
• Créer et suivre les tableaux de bord pour vos clients.
• La gestion et la préparation des pièces comptables en vue de leur transmission à un expert-comptable.
• Trouver un cabinet comptable pour votre client qui n’en a pas encore !

 
Cependant, elle ne peut pas réaliser des actes comptables tels que la tenue de la comptabilité, l'établissement des bilans annuels ou la vérification des comptes, ces activités étant réservées aux experts-comptables dûment inscrits.
 
Même la sous-traitance à un cabinet comptable est interdite si vous êtes indépendante. Et si vous ne l’êtes pas, cette sous-traitance n’est que tolérée.
 
👉 Attention : une assistante indépendante ne peut pas réaliser les déclarations fiscales de ses clients ou facturer des prestations comptables. Ces missions doivent impérativement être confiées à un professionnel qualifié.

---

Pourquoi faire appel à un expert-comptable est essentiel ?

Les experts-comptables protègent leur profession pour de bonnes raisons : les pratiques illégales augmentent et peuvent causer des dégâts considérables. Voici quelques exemples des risques encourus si vous faites appel à une personne non qualifiée :
 

• Non-obtention du bilan annuel malgré le paiement d’honoraires,
• Absence de déclarations fiscales, entraînant des pénalités ou majorations,
• Remise de fichiers comptables inexploitables,
• Problèmes de cotisations sociales ou déclarations Urssaf mal réalisées, provoquant des régularisations coûteuses.

 
Cadre légal de la profession d'expert-comptable :​

• L'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 institue l'Ordre des experts-comptables et réglemente le titre et la profession d'expert-comptable.
• Selon l'article 2 de cette ordonnance, est considéré comme expert-comptable le professionnel qui, en son nom propre et sous sa responsabilité, exerce de manière habituelle des activités telles que l'organisation, la vérification, l'appréciation et le redressement des comptabilités et des comptes de toute nature.

Conclusion

Je ne propose pas de services de comptabilité, et pour cause : cette activité nécessite des compétences spécifiques et une certification reconnue. L’expertise-comptable n’est pas ouverte à tous…

Ce que je peux faire pour les entrepreneurs dans ce domaine ?

• Gérer vos devis, factures et bons de commande,
• Organiser vos documents comptables pour simplifier le travail de votre expert-comptable,
• Saisir vos notes de frais,
• Suivre vos statistiques de dépenses.

 
📌 Découvrez toutes mes compétences dès maintenant et contactez-moi pour discuter de vos besoins.
 
Pour aller plus loin, je vous recommande de visiter ces ressources utiles :

• RF Comptable
• Ordre des Experts-Comptables

 
Sources pour la rédaction de cet article :
Legifrance.gouv
doctrine
plateya
compta-online
Croquefeuille

Si cet article vous a plu, partagez-le.