Comptabilité et secrétariat indépendant

​Vous vous demandez pourquoi je ne parle jamais de comptabilité dans les prestations que je vous propose, vous qui êtes chef d'entreprise ?

La raison en est très simple :

je ne suis pas diplômée pour, et en tant qu'indépendant, c'est une activité extrêmement contrôlée où les risques sont énormes. 

​Explications.

Que dit la loi ?

L'exercice de la comptabilité est régi par l'Ordonnance 45-2138 du 19/9/1945, instituant l'Ordre des Experts Comptables.

Il est stipulé que les actes comptables ne peuvent pas être réalisés par quelqu'un d'autre qu'un.... comptable !

Un acte comptable est une imputation ou une codification d'une opération comptable, par exemple : 
Tenue de la comptabilité,
Bilans annuels,
Vérification des comptes...

Tous ces actes sont faits soit par l'entrepreneur lui-même (car recourir à un expert-comptable n'est pas obligatoire), soit par un comptable salarié, soit, si l'entrepreneur n'a pas les moyens de recruter, par un expert-comptable.

Mais en aucun cas une assistante administrative indépendante ne peut réaliser ces tâches.

Pour vérifier précisément sur quoi porte l'exercice illégal de la comptabilité, puisque c'est de cela dont nous parlons, vous pouvez lire les articles 2 et 20 de l'Ordonnance de 1945.

Toutefois, sachez que quatre points réunis sont nécessaires pour être accusé d'exercice illégal de la comptabilité :
​

• Effectuer des travaux comptables
• De manière habituelle
• En son nom propre et sous sa responsabilité
• Sans être inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.

Le risque encouru peut-être très élevé : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15000 € d'amende !
Autant vous dire que le jeu n'en vaut pas la chandelle !

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Que peut faire l'assistante indépendante dans ce cas ? ​

• Saisir les devis, les bons de commandes, les factures
• Suivre les notes de frais, 
• Gérer les pièces comptables et les préparer pour l'expert : bulletins de salaire, déclarations fiscales, relevés de banque.

A retenir ​

En résumé, c'est très simple.
​
Une assistante indépendante ne peut pas faire de comptabilité en prestation de service pour quelqu'un d'autre, quel que soit son statut.

Elle fait ses propres déclarations fiscales, certes, mais a l'interdiction de se faire payer pour les réaliser chez un client.

Ce dernier, s'il ne les fait pas lui-même, doit faire appel à un professionnel. Et notre assistante, également....

Il est compréhensible que les experts comptables protègent la profession car les illégaux sont de plus en plus nombreux, jusque dans le milieu du grand banditisme. Sans aller jusque-là, voici quelques illustrations de ce qui peut vous arriver :

• non-obtention d'un bilan malgré le paiement des « honoraires » ;
• absence de déclarations fiscales (ayant entraîné taxation d'office, avis à tiers détenteurs, majorations et pénalités de retard) ;
• remise d'un fichier sur lequel étaient censées figurer toutes les écritures comptables permettant d'imprimer les clôtures de chaque exercice, finalement inexploitable ;
• absence de cotisations retraite depuis le début de l'activité de l'entreprise, ou incompétence en matière de déclarations Urssaf engendrant des régularisations significatives.

Je vous invite à visiter l'excellente page qui m'a aidé à rédiger cet article : 
                                         https://rfcomptable.grouperf.com/article/0422/ms/rfcompms0422_5722827.html
​
Ou celle de l'Ordre des Expert-Comptables : https://www.experts-comptables.fr/

Vous l'aurez compris : je ne fais pas de comptabilité. 
Et il ne faut pas en faire faire par un ​non-diplômé. 
Je peux facturer, faire vos devis ou saisir vos bons de commande.
J'ai  aussi d'autres compétences à vous proposer.
Je vous invite donc à vite venir les découvrir !

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