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Que dit la loi sur la pratique de la comptabilité ?L’exercice de la comptabilité est régi par l’Ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, qui a instauré l’Ordre des Experts-Comptables. Cette réglementation stipule que seules les personnes dûment qualifiées peuvent effectuer des actes comptables. Un acte comptable inclut notamment :
👉 Une assistante administrative indépendante n’est pas autorisée à réaliser ces tâches, y compris si vous êtes secrétaire comptable diplômée. En freelance, vous ne pouvez pas proposer de prestations comptables Quels sont les risques d’un exercice illégal de la comptabilité ?Pour qu’une pratique soit considérée comme illégale, quatre conditions doivent être réunies :
Ainsi, la saisie des écritures est considérée comme exercice illégal de la comptabilité. Exercice illégal de la profession :
Il faut réunir les points ci-dessous pour qu’on soit attaqué pour exercice illégal de la comptabilité :
Sanctions encourues :L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, conformément aux dispositions du Code pénal. En conclusion, vos déclarations sont conformes à la législation française en vigueur concernant les activités comptables et les limites imposées aux assistantes administratives indépendantes. Il est essentiel de respecter ces réglementations pour éviter toute infraction et les sanctions associées. Que peut faire une secrétaire indépendante dans le domaine de la comptabilité ?Une assistante indépendante peut légalement effectuer des tâches de pré-comptabilité, telles que :
Cependant, elle ne peut pas réaliser des actes comptables tels que la tenue de la comptabilité, l'établissement des bilans annuels ou la vérification des comptes, ces activités étant réservées aux experts-comptables dûment inscrits. Même la sous-traitance à un cabinet comptable est interdite si vous êtes indépendante. Et si vous ne l’êtes pas, cette sous-traitance n’est que tolérée. 👉 Attention : une assistante indépendante ne peut pas réaliser les déclarations fiscales de ses clients ou facturer des prestations comptables. Ces missions doivent impérativement être confiées à un professionnel qualifié. Pourquoi faire appel à un expert-comptable est essentiel ?Les experts-comptables protègent leur profession pour de bonnes raisons : les pratiques illégales augmentent et peuvent causer des dégâts considérables. Voici quelques exemples des risques encourus si vous faites appel à une personne non qualifiée :
Cadre légal de la profession d'expert-comptable :
ConclusionJe ne propose pas de services de comptabilité, et pour cause : cette activité nécessite des compétences spécifiques et une certification reconnue. L’expertise-comptable n’est pas ouverte à tous… Ce que je peux faire pour les entrepreneurs dans ce domaine ?
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AuteurJe suis Laurence Berry-Brisson. |