Comment identifier le salariat déguisé ?

3/10/2019

Vous avez quitté le monde de l'entreprise pour devenir votre propre patron. Vous êtes seul à bord de votre petite société et vous naviguez de client en client, comme prestataire.

Autre cas de figure : vous êtes vous-même le patron/client qui faites appel régulièrement au prestataire ci-dessus.

Savez-vous que votre collaboration doit répondre à des règles très strictes au risque d'être requalifiée en contrat de travail salarié ?

Pire : vous risquez chacun de très lourdes sanctions. On donne des noms différents à cela : travail dissimulé ou salariat déguisé. J'essaye de vous en expliquer ici les tenants et aboutissants.

En quoi suis-je concerné par le salariat déguisé ?

Définition du contrat de travail, selon le Code du Travail :

« Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. »

Si vous êtes prestataire indépendant, cela veut dire que vous n'avez pas à répondre, par exemple, à un lien de subordination avec le client (et inversement, si vous êtes le client, vous n'avez pas à donner d'ordres à votre prestataire).

Bien sûr, votre activité s'exerce dans un cadre défini mais par vous-même, en accord avec votre client : les horaires, le lieu, les moyens.

Si en pratique votre client vous impose des horaires, ou vous impose des dates de congés, des heures supplémentaires, que vous répondez à ses ordres, vous serez considéré comme son employé, même si vous n'avez pas signé de contrat de travail en tant que tel.

Comment est-ce possible ?

Il arrive parfois qu'on se laisse aller au jeu des "vieilles habitudes" : ex-salarié ou patron peu habitué à travailler avec des professions indépendantes, il faut se défaire de fonctionnements parfois non adaptés.

D'un autre côté, il existe malheureusement aujourd'hui des entreprises qui cherchent à s'affranchir du paiement des charges sociales liées au contrat de travail, en faisant appel à des travailleurs indépendants.

Même si vous devez suivre les objectifs et délais imposés par votre client, ce dernier ne peut prétendre gérer votre organisation quotidienne, ni vous interdire de travailler avec d'autres professionnels.

Ces modes de fonctionnement sont strictement interdits et lourdement sanctionnés par la loi.

Quelques exemples de situations où le travailleur indépendant ne l'est pas en réalité :

Le client lui impose des horaires
Il travaille depuis les locaux du client et utilise le matériel de l'entreprise
Il doit "rendre des comptes" et participer à toutes les réunions de l'entreprise
On lui impose des périodes de congés
On le sanctionne.

Si le choix du statut de micro-entrepreneur a été fait pour l'autonomie qu'on peut y trouver, là, je n'en vois plus aucune.

Que risquent les deux parties client/micro-entrepreneur ?

Avez-vous encore des doutes ?

Gardez votre indépendance vis-à-vis de votre client : ne laissez pas un lien de subordination s'installer et précisez bien VOS conditions d'intervention. Votre relation doit s'organiser de patron à patron, d'égal à égal.

Si malgré tout vous vous retrouvez confronté à une situation délicate, c'est le Conseil de Prud'hommes de votre département qui saura vous aider.

C'est pourquoi, avant de s'engager il est important de rédiger un contrat de prestations ou une lettre de mission qui permettra de sécuriser votre relation avec le client. Ce contrat, une fois rédigé, est soumis au client pour pouvoir en discuter ; cela ne peut qu’assainir la relation de travail et faire de vous quelqu'un de recommandable et très professionnel.

Sur ce document vous ferez apparaître :

Les noms, adresses, N° Siret, etc... des deux parties
La nature de la prestation demandeées
Le délai de la mission (lorsqu'il est reconduit régulièrement sans autre modification, précisez "tacite reconduction"),
Les obligations des parties,
Les moyens utilisés
Le prix et modalités de règlement
Signature et date

Pour en savoir plus

“J’ai plus peur de nos propres erreurs que des plans de nos ennemis.” Périclès

Sources
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/salariat-deguise-auto-entrepreneur
https://www.evoportail.fr/blog/2017/08/09/la-face-cachee-du-salariat-deguise-pour-l-auto-entrepreneur
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/requalification-autoentrepreneurs-jurisprudence-plateformes-uber-take-eat-easy

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