Comment faire vos formalités d’entreprise INPI en 2025 – Le guide pratique

Depuis janvier 2023, la gestion des formalités d’entreprise a profondément changé : l’INPI devient l’acteur central via une plateforme unique et le Registre National des Entreprises (RNE) fait son entrée.
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Ce changement concerne l’ensemble des structures professionnelles françaises : entreprises individuelles, sociétés commerciales, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations... Adieu le CFE d’antan !

Qu’est-ce que l’INPI et pourquoi ce changement ?

Avant de devenir le pilier administratif des formalités d’entreprise, l’INPI avait (et a toujours) pour mission principale de gérer les droits de propriété industrielle en France :

• Dépôt de marques, brevets, dessins et modèles
• Protection des innovations et des créations
• Gestion des bases de données publiques de propriété intellectuelle
• Sensibilisation à la valorisation des actifs immatériels

 
👉 En résumé : l’INPI était historiquement tourné vers la protection de l’innovation, bien plus que vers l’immatriculation des entreprises.

Avec cette réforme, ses attributions s’élargissent pour inclure désormais un rôle administratif central dans la vie juridique des entreprises.

Jusqu’à fin 2022, les formalités d’entreprises étaient traitées par différents guichets selon la nature juridique et le secteur de l’activité : Greffe du tribunal, Chambre de commerce, Chambre des métiers, URSSAF, etc.

Ce système fonctionnait, mais il impliquait pour les entreprises :

• de s’adresser à plusieurs interlocuteurs
• de suivre des procédures variables selon leur activité
• et parfois, de re-saisir plusieurs fois les mêmes informations

 
Le choix a été fait de regrouper toutes les démarches en un seul point d’entrée :

➡️ formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI.

Désormais, que vous soyez SARL ou auto-entrepreneur, toute création, modification ou cessation d’activité passe par ce site. Si vous souhaitez vous immatriculer, enregistrer un établissement secondaire ou une nouvelle activité commerciale, pas le choix : INPI.

Il n’en reste pas moins que l’INSEE conserve la main pour valider vos données, ainsi que votre ancien centre de formalités des entreprises. 

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Le Registre National des Entreprises (RNE) : un registre centralisé pour toutes les entreprises

Qu’est-ce que le RNE ?
Le RNE est le registre de référence administratif, mais pas le seul registre légal à valeur juridique. L’ambition est de renforcer la fiabilité des données disponibles sur les entreprises, de faciliter l’accès à l’information pour les administrations, les partenaires et le public, et enfin, d’harmoniser les pratiques de gestion juridique.

A quoi sert-il concrètement ?Centralise les données d’identité des entreprises (INPI = opérateur technique).

• Sert de base unique de consultation publique.
• Est utilisé par l’administration pour croiser les données.
• Mais n’a pas de valeur juridique probante pour les actes officiels comme un extrait Kbis.

📂 On y retrouve :

• Identité et forme juridique de l’entreprise
• Activité exercée (code APE, objet social)
• Adresses et établissements
• Dirigeants, associés, bénéficiaires effectifs
• Historique des formalités (immatriculation, modifications, radiation)

 
Le Répertoire des métiers disparait donc.
 
Quelle différence avec le Kbis ? Le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) :

• Continue d’exister pour les sociétés commerciales uniquement.
• Géré par les greffes des tribunaux de commerce.
• Seul registre capable de produire un Kbis, car c’est un acte authentique signé par le greffier, toujours délivré par Infogreffe.

 
Donc, le RNE ne « remplace » pas entièrement le RCS, il le complète.

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Retour d’expérience : une simplicité qui reste encore à consolider

Je tiens à partager avec vous un retour personnel sur mes démarches administratives pour changer mes formalités d’entreprise.

En tant que micro-entrepreneure, j’ai récemment voulu effectuer une simple modification d’adresse suite à un déménagement. Une formalité en principe banale dont j’ai témoigné ici.

🚨 Or, à ce jour, ma demande n’est toujours pas finalisée. Et pourtant :

• Mon dossier était complet
• Les pièces justificatives conformes
• Les informations bien transmises via la plateforme

 
Le formulaire électronique comporte 7 pages, c’est assez astreignant. Il faut cocher les bonnes cases, cliquer sur le bon bouton, savoir que pour déménager une entreprise individuelle, il faut « transférer » son activité, pas simplement changer son adresse.
 
Malgré l’accompagnement de plusieurs agents, ma 4ᵉ et dernière démarche n’a pas été validée car on me demandait 40 € alors qu’elle est supposée être gratuite.
 
Les 3 agents que j’ai appelés (ça coupe toujours, ou on vous met en attente sans aucune bande sonore) n’ont jamais voulu m’aider à ce sujet et m'ont renvoyée vers la… CMA : « L’INPI n’est qu’une boite aux lettres ! ».
 
J’ai tout supprimé et recommencé une 4ᵉ fois. J’ai alors vu qu’il fallait cocher « Je veux être sous le statut micro-entrepreneur », ce qui est mon cas depuis 2019… L’opération est devenue gratuite. J’ai validé, j’attends en croisant les doigts.
 
👉 Ce type d’expérience met en lumière les ajustements encore nécessaires sur la plateforme, notamment sur l'ergonomie, la réactivité et la clarté des échanges.

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Comment vous adapter efficacement (documents, étapes, outils) ?

La transition vers le guichet unique impose une nouvelle rigueur dans la préparation des dossiers. Bien se préparer en amont vous permet non seulement de gagner du temps, mais aussi d’éviter les rejets fréquents liés à des pièces manquantes ou mal formatées.

Selon les trois types de démarches les plus fréquentes, voici la liste des documents que vous devrez téléverser.

Création d’entreprise
Pièce d’identité du déclarant, justificatif de domiciliation, statuts signés le cas échéant, attestation de dépôt de capital, si applicable, déclaration de non-condamnation et de filiation pour le dirigeant, autorisation spécifique pour les activités réglementée, pouvoir du mandataire si une autre personne effectue la démarche.

Modification d’entreprise
Les documents varient selon la nature du changement : adresse, dirigeant, activité, etc.

• Changement d’adresse : justificatif de nouveau siège.
• Changement de dirigeant : pièce d’identité du nouveau dirigeant, déclaration sur l’honneur.
• Changement de dénomination sociale : PV d’assemblée ou décision unilatérale.
• Modification des statuts : mise à jour signée.
• Activité ou objet social : justificatif si activité réglementée.

Cessation d’activité

• Radiation micro-entreprise : déclaration via le guichet, aucune pièce jointe si vous êtes le déclarant.
• Dissolution / Liquidation société : PV de dissolution, rapport de liquidation, Formulaire M4.
• Déclaration du liquidateur : pièce d’identité, déclaration sur l’honneur.

Pour optimiser vos démarches, appliquez les bonnes pratiques suivantes :

• Utilisez des fichiers PDF de bonne qualité et bien nommés.
• Préparez un dossier complet à l’avance avant de commencer la télé-procédure.
• Vérifiez vos mails et l’espace personnel régulièrement pour ne pas rater une demande de complément ou le suivi.

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En effet, chaque erreur ou pièce manquante relance le compteur ! Si une page est mal remplie, vous aurez des intitulés qui s’afficheront en rouge pour savoir où est l’erreur. Ceci étant, c’est parfois très complexe de comprendre ce qu’il faut remplir.

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En conclusion : un nouveau cadre, encore en construction

"L’efficacité administrative est une promesse. Sa réalisation dépend de notre capacité collective à s’adapter et à corriger ce qui doit l’être."

La réforme portée par l’INPI est structurante : elle promet un cadre plus lisible, plus accessible et plus uniforme.
Mais il est important de rester lucide : le système n’est pas encore parfaitement fluide.
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📌 Si vous êtes entrepreneur ou prestataire, il est essentiel de :

• Suivre les évolutions de la plateforme
• Conserver vos preuves de dépôt
• Demander conseil ou accompagnement au besoin

Foire aux questions - Formalités d'entreprise via l'INPI

📌 1. Qu’est-ce que le guichet unique de l’INPI ?

Le guichet unique est une plateforme en ligne gérée par l’INPI depuis 2023. Il permet d’effectuer toutes les formalités d’entreprise (création, modification, cessation) en un seul point d’entrée : formalites.entreprises.gouv.fr.

📌 2. Qu’est-ce que le RNE ?

Le Registre National des Entreprises (RNE) est une base centralisée qui regroupe les informations administratives de toutes les entreprises françaises. Il remplace plusieurs anciens registres comme le RM.

📌 3. Est-ce que le Kbis est remplacé par le RNE ?

Non. Le Kbis reste délivré par le greffe du tribunal de commerce via Infogreffe. Le RNE centralise les données, mais ne remplace pas le Kbis pour les sociétés commerciales.

📌 4. Quels sont les documents à fournir pour une formalité via l’INPI ?

Cela dépend de la nature de votre démarche. En général, vous aurez besoin d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domiciliation, de statuts à jour, d’un PV d’assemblée (le cas échéant) et d’un pouvoir si vous êtes représenté(e).

📌 5. Puis-je faire mes formalités seul(e) ou dois-je me faire accompagner ?

Vous pouvez tout à fait faire vos formalités seul(e). Cependant, le système reste technique et certaines erreurs peuvent entraîner des délais. Faire appel à un(e) professionnel(le) permet souvent de gagner du temps et d’éviter les rejets.

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